Article préliminaire – Préambule

Le site internet SePartagerUnBien.com et spubauto.com (ci-après, le « Site ») et l’application mobile SPUB (ci-après, l’ « Application »). SePartagerUnBien est une plateforme en ligne qui est chargée de mettre en relation des Propriétaires (ci-après, le « Propriétaire »), ayant pour volonté de louer un bien quelconque, et un utilisateur (ci-après, le « Locataire ») qui recherche à louer temporairement un bien faisant l’objet d’une annonce et dont il aurait l’utilité. Le Propriétaire et le Locataire seront conjointement dénommés les « Membres ».

L’objet du site est de permettre de répondre aux besoins matériels à court, moyen, et long terme des Locataires, quel que soit le type de besoins (matériel électroménager du quotidien, outillages, machine de construction, voitures et autres…) et de permettre au Propriétaire de mettre à disposition à titre onéreux leur bien, afin de répondre à la demande.

A cet effet, les Propriétaires ont la possibilité de produire toute annonce sur le Site, en relation avec leur bien. Le Propriétaire est totalement libre dans la fixation du prix.

Toute personne à la possibilité de consulter les annonces même si elle n’est pas enregistrée sur le Site. Cependant, si elle veut réserver un bien ou créer une annonce, toute personne doit préalablement créer un compte en tant que Membre (ci-après, « Compte Membre »).

Afin de conclure la Location, des contrats « types » seront mis à disposition des Membres. Il sera demandé aux Membres de les remplir conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « Conditions »).

Les présentes Conditions ont pour objectif de définir les conditions d’utilisation du Site, ainsi que l’organisation des relations établies entre les Membres, au sein du Site et lors de la conclusion de la Location.

Article 1 – Définition

« Propriétaire »
Membre du Site mettant en ligne une annonce pour mettre en Location un bien dont il est propriétaire, en contrepartie d’une rémunération.

« Locataire »
Membre du Site souhaitant louer un bien, pour une durée limitée.

« Membre »
Au singulier ou au pluriel, le Membre représente le Propriétaire ou le Locataire susceptible de faire usage du Site.

« Location » 
Mise à disposition du bien réservé sur le Site par le Propriétaire au Locataire, en contrepartie du paiement du prix.

« Prix » 
Montant à la charge du Locataire incluant, la rémunération du Propriétaire ainsi que la Commission.

« Commission »
Rémunération perçue par le Site.

« Contrat de location »
Convention mise à disposition par le Site, que le Locataire et le Propriétaire sont chargés de remplir, notamment en ce qui concerne l’ « état du bien », à la remise et à la restitution du bien loué. Ce contrat fait naitre une obligation de transfert de la chose, pour le Propriétaire, et le paiement d’une contrepartie financière fixée au préalable et prélevé sur le compte bancaire, pour le Locataire.

« Annonce »
Description du bien proposé à la Location par le Propriétaire par l’intermédiaire du Site.

« Compte Membre »
Compte mis à disposition par le Site et l’Application à ses Membres, afin de pouvoir utiliser les services mis à disposition par le Site.

« SePartagerUnBien »
Plateforme regroupant le Site et l'Application.

Article 2 – Champs d’application

Les présentes Conditions constituent une convention ayant force obligatoire entre les Membres, le Site et l’Application.

L’utilisation du Site et de l’Application est subordonnée au consentement préalable, sans restriction et de pleine et entière des Conditions. Ainsi, préalablement à la finalisation de leur inscription sur le Site ou l’Application, les Membres doivent valider les présentes Conditions pour témoigner de leurs engagements à les respecter, que vous vous abonniez ou non à ces services.

Si un Membre accepte les présentes Conditions au nom d’une société ou autre personne morale, ce Membre déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

Tout Membre n’acceptant pas les présentes Conditions, renonce à son droit d’obtenir des informations ou de continuer à utiliser le Site ou l’Application.

L’utilisation du Site en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.

Article 3 – Modification des conditions générales de vente et d’utilisation

Le Site et l’Application se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, l’Application ou de modifier les présentes Conditions, y compris la Commission, à tout moment et sans préavis.

Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons la modification sur le Site et l’Application.

Les Conditions modifiés feront une acceptation automatique de votre part, dès lors que vous continuez à accéder ou à utiliser le Site ou l’Application. Votre seul recours est de cesser d’utiliser le Site ou l’Application.

Toute modification prend ainsi effet au moment de la mise en ligne de ladite modification, à l’exception des transactions dont le Prix a déjà été payé dans son intégralité.

Article 4 – Utilisation du Site

Article 4.1 – Objet du Site

Le Site et l’Application propose une plateforme de mise en relation des Membres lors duquel, le Propriétaire propose de mettre à disposition un bien, via une annonce. Le Locataire a la possibilité de consulter l’annonce et d’y répondre en réservant ledit bien mis à disposition, afin de l’exploiter pendant une période limitée convenue contractuellement entre les parties.

SePartagerUnBien agit donc en tant qu’intermédiaire, notamment dans la mise en relation, la négociation au titre de ces contrats prédéfinis ainsi qu’en qualité d’agent de recouvrement.

Néanmoins, le Site ne saurait être tenus pour responsable de quelconque manquement ou défaut intervenu, généré, provoqué ou consécutif d’un comportement en cours de relation entre Membres.

Article 4.2 – Création du « Compte Membre »

Pour pouvoir accéder aux services du Site ou de l’Application, tel que réserver un bien ou créer une annonce, chaque personne doit préalablement s’enregistrer, en créant un Compte Membre afin de devenir Membre du Site.

Une telle création de Profil nécessite la communication par le Membre, d’informations et de données le concernant, celles-ci comprenant des données à caractère personnel.

Chaque Membre s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

SePartagerUnBien n’est aucunement responsable en cas de communication d’informations erronées, obsolètes ou incomplètes.

Le Site et l’Application sont constitués d’un espace public et d’un espace privé, respectivement accessibles selon certaines conditions et/ou restrictions.

L’espace public permet d’accéder directement au Site et l’Application, d’utiliser le Site en tant qu’utilisateur non-identifié, de bénéficier de certains services et de certaines fonctionnalités proposées par le Site, notamment celle concernant la consultation d’offres de Location d’un bien.

L’espace privé est accessible suite à une identification formulée par le Membre. Ladite identification nécessite préalablement la constitution et l’enregistrement d’un Profil. L’espace privé permet principalement la publication d’offres de mise à disposition d’un bien, la modification d’informations communiquées, la réservation des offres, l’ajout de commentaires et certaines possibilités de gestion des offres de mise à disposition dudit bien.

Pour la sécurité de tous vous vous engagez à :

• Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur SePartagerUnBien et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
• Vous ne créerez qu’un seul et unique compte personnel.
• Si nous supprimons votre compte (ou désactivation par blocage d’accès), vous n’en créerez pas d’autres sans notre autorisation.

Vous n’utiliserez pas le Site ou l’Application si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d’Utilisation sans aucune réserve.

• Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
• Vous ne communiquerez pas votre mot de passe, ne laisserez personne accéder à votre compte ni ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre espace Membre.
• Si vous sélectionnez un nom d’utilisateur ou un identifiant similaire pour votre compte, nous nous réservons le droit de le retirer si nous le jugeons nécessaire (par exemple, lorsque le titulaire d’une marque de commerce porte plainte concernant un nom d’utilisateur qui ne correspond pas au nom réel de la personne qui se connecte à l’aide de ce nom d’utilisateur).

Article 4.3 – Conditions relatives à l’identification

Afin d’accéder aux services proposés par le Site ou de l’Application, tout Membre dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe lui permettant d’accéder directement à son Compte Membre.

Chaque Membre est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers. De ce fait, chaque Membre sera responsable de toute activité ou action sur le Compte Membre, que l’activité ou l’action ait fait l’objet d’une autorisation ou non.

Ainsi, il est demandé à chaque Membre de signaler immédiatement au Site ou sur l’Application, de toute utilisation non autorisée du Compte Membre.

Chaque Membre s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte membre. Le Site se réserve le droit à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver tout compte, dès lors qu’un Membre dispose de plusieurs Compte Membre.

Article 4.4 – Conditions relatives aux annonces

En tant que Membre, vous pouvez créer des annonces, qui seront rendues publiques après vérification auprès de notre service de validation, à condition du respect des présentes Conditions. Les autres Membres pourront dès lors réserver votre bien par l’intermédiaire du Site ou de l’Application, en fonction des informations mentionnées dans l’annonce.

Chaque Propriétaire s’oblige à fournir une description exacte, objective, actualisée et conforme à l’état, à la qualité d’entretien et à la réalité du bien décrit.

S’ils le souhaitent, les Membres peuvent publier et mettre à disposition des contenus sur le Site, principalement sous la forme de conseils, de descriptions ou encore de commentaires. Chaque Membre est en droit d’apprécier ces contenus à condition, dans ce cas, de ne jamais contrevenir à l’ordre public, à la morale et/ou à l’honneur ou à la réputation d’aucune personne. De même, lesdits contenus ne doivent contenir aucun élément illégal, illicite ou susceptible de porter atteinte à un quelconque droit.

En cas contraire, le Site se réserve le droit à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toute annonce pour quelque raison que ce soit, suite à un dépôt de plainte de la part d’un Membre, ainsi que les annonces que le Site lui-même, à sa seule discrétion, considère comme contestables pour toute raison, notamment celles contraires aux présentes Conditions.

Le Site se réserve également le droit d’accepter ou de refuser des offres proposées par les Propriétaires. Le Site ne peut être tenu pour responsable de toutes atteintes à quelconque droit de propriété, d’inexactitude ou d’erreur concernant le contenu des offres ou dans les offres mises en ligne par les Propriétaires. Il en va de même concernant les commentaires, avis ou informations publiés par un Membre.

Lorsque vous utilisez le Site, chaque Membre accepte donc que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d’autres Membres ou de tiers se limite à une réclamation à l’encontre des Membres ou autres tiers à l’origine du préjudice subi et de ne pas tenter de rechercher la responsabilité du Site, ni un recours auprès du Site, pour de tels actes ou omissions.

Article 5 – Modalité de réservations, confirmation de réservation et annulation de réservation

Article 5.1 – Publication de l’annonce

Chaque Propriétaire est totalement libre de déposer une annonce de Location d’un bien à l’attention des Membres du Site, dans les conditions rappelées à l’article 4.3.

La mise en ligne d’une annonce est gratuite. Cependant, le Site se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions et de rendre la publication d’une annonce payante. Dans ce cas, ladite modification ne prendra effet qu’aux annonces intervenues postérieurement à la publication des modifications sur le Site. Votre seul recours contre cette modification est l’arrêt de l’utilisation du Site.

Le prix de Location est déterminé seule et en toute indépendance par le Propriétaire, en fonction de l’état du bien, de l’ancienneté et de la durée de la Location. Le Site ne dispose d’aucun pouvoir ou contrôle en la matière.

Le prix indiqué dans l’annonce correspond au Prix total (ci-après, « Prix total »), à savoir :
– Le Prix de Vente (ci-après, « Prix de vente ») correspondant à 80% du Prix Total pour le Propriétaire.
– La Commission de 20 % du Prix de Vente, correspondant à la rémunération de la SAS ACQUISILOC.

S’ajoute au Prix Total, le montant de l’assurance qui pourrait être souscrite optionnellement par le Propriétaire ou le Locataire.

Pour assurer la sécurité du Site et de l’Application, vous vous engagez à ce qui suit :

• Vous ne publierez pas de communications commerciales sans autorisation (comme des messages indésirables) sur SePartagerUnBien.
• Vous n’obtiendrez pas d’informations concernant des internautes ni les contenus qu’ils publient, et n’accéderez pas à SePartagerUnBien à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans notre permission préalable.
• Vous n’effectuerez pas de marketing multiniveau illégal, tel que des systèmes pyramidaux, sur SePartagerUnBien.
• Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants.
• Vous ne demanderez pas les informations de connexion et n’accéderez pas à un compte appartenant à quelqu’un d’autre.
• Vous n’intimiderez pas et ne harcèlerez pas d’autres personnes.
• Vous ne publierez pas de contenu incitant à la haine ou à la violence, pornographique, ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.
• Vous n’utiliserez pas SePartagerUnBien à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires.
• Vous n’agirez pas d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence de SePartagerUnBien (comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l’affichage des Pages ou d’autres fonctionnalités de SePartagerUnBien).
• Vous ne permettrez pas et n’encouragerez pas les infractions à cette Déclaration ou à nos règlements.

De plus, pour les publications sur le site :

• Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos, vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et des applications : vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur SePartagerUnBien ou en relation avec SePartagerUnBien (licence de propriété intellectuelle). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte.
• Lorsque vous supprimez votre contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé sur le serveur principal. Cependant, vous comprenez que les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps mais qu’ils ne sont pas disponible sur internet.
• Lorsque vous utilisez l’Application, celle-ci est susceptible de solliciter votre autorisation afin de pouvoir accéder à vos contenus et informations ainsi qu’à ceux que d’autres personnes ont partagés avec vous.
• Lorsque vous publiez du contenu ou des informations, cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n’utilisent pas SePartagerUnBien, d’accéder à ces informations et de les utiliser, mais aussi de les associer à vous (c’est-à-dire votre pseudo et votre photo de profil).

Article 5.2 – Procédure de réservation

Chaque Locataire doit étudier attentivement l’ensemble des annonces et des informations transmises par le Propriétaire.

Lorsqu’un éventuel Locataire est intéressé par cette annonce, il fait une demande de Location auprès du Propriétaire.

Une fois réception de la réservation pour un bien, le Propriétaire concerné a la possibilité de confirmer ou de refuser l’offre de Location, dans un délai de quarante-huit (48) heures, faute de quoi, la demande de réservation sera automatiquement considérée comme refusée.

L’éventuel Locataire enregistre règle sa location par carte bancaire.

Afin de permettre au Propriétaire et au Locataire concerné de définir les modalités de leur engagement, le Site et l’Application disposent d’une messagerie privée. En cas de confirmation de la réservation par le Propriétaire, le Site ou l’Application envoie un courrier électronique ou tout autre moyen de communication confirmant ladite réservation.

Article 5.3 – Contrat de location

Lorsque la Location a été validée, le Propriétaire et le Locataire reçoivent automatiquement par courrier électronique un contrat de Location (disponible aussi sur la page de transaction du Site), propre au Site, ainsi que les coordonnées de chacune des parties au contrat.

Ils leurs appartient de vérifier l’exactitude des informations préremplies, de compléter les informations manquantes, en particulier les informations relatives à « l’état du bien » à la remise et à la restitution dudit bien, ainsi que de parapher chacune des pages du contrat en apposant leurs initiales, de le dater et le signer.

Si au moment de la restitution, le bien a été endommagé, il appartiendra aux parties de l’établir dans « l’état du bien ». Dans ce cas, le Propriétaire devra apporter la preuve de tous travaux effectués pour la remise en état du bien ou de la moins-value subie par le bien.

Le Locataire bénéficie d’un délai de quarante-huit heures (48) heures afin d’effectuer une contestation.

Passé ce délai, à défaut de contestation effectuée par le Locataire, ce dernier est réputé avoir accepté la réclamation.

Dans le cas où une annonce ne fait l’objet d’aucun dépôt de garantie ou que le dépôt de garantie est insuffisant, le Locataire et le Propriétaire devront trouver un accord amiable au litige ou engager toutes poursuites nécessaires.

En cas de dépôt de garantie, celui-ci ne sera débité qu’à hauteur du prix de la remise en état ou de la moins-value du bien.

En aucun cas, la responsabilité du Site ou de l’Application ne pourra être engagée, que ce soit dans la contestation ou dans le remboursement de la remise en état. Il appartient donc aux parties de rechercher amiablement une résolution au litige, à défaut de saisir la juridiction compétente.

Par ces présentes Conditions, les parties s’engagent en tout état de cause à ne pas appeler le Site en responsabilité.

Le contrat doit être obligatoirement rempli, faire l’objet d’une signature par chacune des parties, précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » et chaque page du contrat devant être paraphé par leur initiale, notamment pour pouvoir bénéficier de toutes les prestations et services du Site et de l’Application.

Article 5.4 – Procédure d’annulation

Si, en tant que Locataire, vous annulez votre réservation avant qu’elle ne soit confirmée par le Propriétaire, le Site annulera toute autorisation préalable relative au prélèvement sur votre carte bancaire.

Une fois le bien réservé et la réservation confirmée par le Propriétaire, le Propriétaire ou le Locataire ne pourront plus annuler la réservation.

L’ensemble des sommes payées sur le compte bancaire du Locataire ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Si, en tant que Propriétaire, vous annulez une réservation confirmée, le Site remboursera au Locataire concerné le Prix Total lié à la réservation. Cependant, il sera facturé au Propriétaire, la Commission due au Site pour l’utilisation de ses services, ainsi que toutes autres conséquences liées à votre profil ou à votre annonce, comme la publication d’un commentaire automatique indiquant qu’une réservation a fait l’objet d’une annulation.

Dans l’éventualité où le Locataire ne se présenterait pas le jour de la mise à disposition du bien réservé, aucun remboursement ne pourra être demandé par ses soins. Les sommes versées seront considérées comme des arrhes non remboursable, et non comme des acomptes.

Le Site versera au Propriétaire le Prix de Vente et conservera sa Commission.

En aucun cas, la responsabilité du Site ne pourra être recherchée au titre de l’annulation d’une réservation.

Article 5.5 – Durée de la Location

La durée de la Location est déterminée contractuellement entre le Locataire et le Propriétaire, lors de la conclusion du contrat de Location.

Article 6 – Conditions financières

SePartagerUnBien a la qualité d’agent de recouvrement entre les différentes parties aux contrats.

Une fois la réservation confirmée par le Propriétaire, le Site encaissera le Prix Total par prélèvement sur le compte bancaire du Locataire, dans un délai de 24 heures.

Le Locataire n’est autorisé à prendre en Location le bien que si le paiement en ligne du Prix Total a été réalisé avec succès.

Le Site met à disposition du Locataire deux moyens de règlement :

– Soit par prélèvement sur le compte bancaire du Locataire, selon les coordonnées que ce dernier a préalablement indiquées au Site
– Soit via un compte virtuel, mis à disposition par le Site, dont le paiement se fera par crédits. En effet, afin de sécuriser les transactions, les Locataires ont la possibilité d’acheter au Site des crédits, qui représentent une devise propre au Site. Ces crédits permettent ensuite de payer le prix indiqué dans la zone de dépôt d’annonce. En cas de non-utilisation des crédits par le Locataire, le Site s’engage à verser l’intégralité des sommes correspondantes, suite à une demande expresse du Locataire.

L’obligation du Site de payer le Propriétaire est soumise et conditionnée à la réception effective des sommes correspondantes de la part du Locataire.

Le Site ne garantit pas le paiement aux Propriétaires de sommes non dûment recouvrées par le Site auprès du Locataire. En acceptant ces Conditions, le Propriétaire reconnait l’exonération du Site de toute responsabilité en cas de défaut de paiement.

Le Prix de Vente, déduction faite de la Commission, sera remis par le Site au Propriétaire par virement automatique, dans les 7 jours maximum suivant le retour que le Propriétaire aura fait sur le Site.

Par les présentes Conditions, chaque Membre s’engage à accepter le mode de paiement, décrit ci-dessus. Aucune contestation ne pourra se faire à l’encontre du Site sur le mode de règlement des Propriétaires.

De ce fait, chaque Propriétaire accepte que le paiement effectué par le Locataire au Site soit considéré comme un paiement effectué directement au Propriétaire. Le Propriétaire ne peut donc pas refuser de mettre à disposition le bien commandé, au motif qu’il n’a pas obtenu paiement.

Article 7 – Obligations diverses

Article 7.1 – Obligations des Membres

Les Membres s’engagent à fournir des informations exactes au Site et à l’Application, notamment des données d’identification personnelles, une adresse électronique et des coordonnées bancaires exactes.

Les Membres informent le Site ou l’Application de toutes modifications quant aux informations qui ont été données au Site, aussi bien sur leur situation personnelle, que sur l’annonce. Ils s’engagent à maintenir ses données sur le « Compte membre » et à les mettre à jour régulièrement. Dans l’hypothèse où le Membre inscrit fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le SePartagerUnBien serait en droit de suspendre ou de lui refuser immédiatement et pour le futur, son accès.

Les Membres sont seuls responsables des agissements sur le Compte Membre. De ce fait, ils s’engagent à ne pas divulguer à un tiers, leur identifiant et mot de passe.

Les Membres s’engagent à informer immédiatement l’équipe de modération du Site de toute utilisation non autorisée de leur nom d’identifiant et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. Ils doivent s’assurer qu’à l’issue de chaque session, leur profil est déconnecté. Le Site ou l’Application ne pourront être tenu pour responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

Enfin les Membres s’engagent à utiliser le Site et l’Application de bonne foi, ne pas lui faire concurrence et de ne pas l’utiliser pour un objet autre que celui indiquer dans les présentes Conditions.

Article 7.2 – Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à proposer à la Location uniquement des biens lui appartenant personnellement et garantit avoir les droits nécessaires pour conclure un contrat de Location portant sur lesdits biens.

Le Propriétaire s’engage à ne pas proposer à la Location sur le Site ou l’Application, un bien faisant partie de la liste des biens interdits ou non-assurés ou un bien dont la Location, l’utilisation et/ou la détention est interdite selon les lois et règlements en vigueur.

Le Propriétaire s’engage à communiquer des informations exactes sur son annonce ainsi qu’un descriptif objectif et complet du bien mis en Location et de ses principales caractéristiques.

En toute hypothèse, le Propriétaire est seul responsable du contenu de son annonce, des erreurs qu’il pourrait commettre ou exagération qu’il pourrait faire et en assumera seul les conséquences.

De ce fait, le Propriétaire garantit le Site de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Propriétaire s’engage donc à effectuer toutes validations et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas le Locataire en erreur et à supprimer son annonce s’il souhaite retirer le bien de la Location.

En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation des frais, le Propriétaire assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Locataire que du Site.

De même, le Propriétaire détermine seul et librement le tarif de Location de son bien et assumera seul les surcoûts qui pourraient être occasionnés, aucune réclamation de sa part, tant à l’égard du Locataire que du Site, n’étant recevable à ce titre.

Le Propriétaire s’engage à ne pas utiliser le Site ou l’Application pour un autre objet que la Location des biens dont il est propriétaire et qui sont disponibles à la Location. En particulier, le Propriétaire s’engage à ne pas utiliser le Site pour faire sa publicité ou promotion personnelle, celle de son entreprise ou de tout tiers.

De même, le Propriétaire s’engage à ne pas spécifier son email, son numéro de téléphone, son adresse dans le descriptif. Ce mode pouvant être interprété comme une tentative de fraude au présente Condition et pouvant faire l’objet de poursuite judiciaire.

Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition du Locataire le bien réservé, en état de fonctionnement, aux dates, heures et lieux convenu avec ce dernier.

Le Propriétaire s’engage à assurer au Locataire une jouissance paisible et prévenir les troubles des tiers. Le Propriétaire est responsable des vices du bien.

D’une façon générale, le Propriétaire s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux droits des tiers et à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur. A ce titre, le Propriétaire garantit le Site contre toute réclamation.

Toute violation aux présentes Conditions et mentions ci-dessus, pourra être un motif de poursuite judiciaire à l’encontre du Propriétaire.

Article 7.3 – Obligations du locataire

Le Locataire s’engage à utiliser le bien « en bon père de famille », avec diligence et précaution, et à respecter l’usage pour lequel le Propriétaire lui a loué.

Le Locataire s’engage à payer le prix de la Location, correspondant au Prix Total.

Le Locataire s’engage également à disposer en permanence, sur le compte qui a servi pour l’empreinte bancaire, d’un crédit au moins égal au montant du dépôt de garantie, et ceux jusqu’à la validation de la fin de la Location ou au règlement du litige en cas de sinistre.

Le Locataire autorise irrévocablement et sans aucune réserve, le Site à prélever sur son compte bancaire toutes les sommes dues au titre de la Location.

Le Locataire s’engage à rendre le bien en bon état à l’issue de la Location et sera responsable en cas de dégradation ou de perte, sauf s’il prouve qu’il y est étranger.

Toute violation aux présentes Conditions et mentions ci-dessus, pourra être un motif de poursuite judiciaire à l’encontre du Locataire.

Article 7.4 – Obligations du Site

Le Site et l’Application s’engagent à respecter l’ensemble des présentes Conditions, notamment dans son rôle en tant qu’agent de recouvrement et de mise en relation des Membres du Site et de l’Application, sauf dans les cas où sa responsabilité ne pourra être recherchée au sens des présentes Conditions.

Article 8 – L’ « Acquisiloc »

Article 8.1 – Objet de l’ « Acquisiloc »

L’ « Acquisiloc » est un système propre au Site et Application.

L’objet de l’ « Acquisiloc » est de mettre en relation, d’une part, un Propriétaire d’un bien neuf, quasi neuf (d’une ancienneté de moins de 1 ans) ou de projet d’achat, et d’autre part, diverses Locataires, afin de partager l’utilisation d’un bien.

Le Propriétaire et les Locataires seront nommés ci-après « Acquisiloqueurs » et au singulier « Acquisiloqueur ».

L’objectif recherché est de diviser le coût d’utilisation par le nombre d’« Acquisiloqueurs ».

A cet effet, le Site et l’Application mettent à disposition des « Acquisiloqueurs » une plateforme spéciale.

L’objet du Site et de l’Application est de calculer sur une période variant de 1 à 5 ans, une Location longue durée pour l’utilisation partagée d’un bien entre les futurs « Acquisiloqueurs ». Le calcul de cette Location longue durée rend le coût d’utilisation équitable entre tous les « Acquisiloqueurs ».

Ainsi, le Site et l’Application permettront de géolocaliser les différents « Acquisiloqueurs » en fonction de leur demande ainsi que les données personnelles qui ont été mises à disposition par les « Acquisiloqueurs ».

Lorsque le futur « Acquisiloqueur » Propriétaire poste une annonce sur le Site ou l’Application et que celle-ci apparait dans le magasin virtuel, les « Acquisiloqueurs » Locataire entre en contact via la messagerie privée propre au Site et à l’Application.

Dès lors que les « Acquisiloqueurs » se sont mis d’accord sur le bien devant faire l’objet de la transaction, l’ « Acquisiloqueur » Propriétaire a la possibilité de télécharger le contrat pré rempli mis à disposition par le Site.

Le Site et l’Application mettent également à la disposition des « Acquisiloqueurs » Locataires, la possibilité, dans le cadre d’une utilisation entrecoupée, conformément au calendrier de partage, de télécharger et remplir un document d’ « état du biens » à chaque nouvel échange du bien ou la possibilité de télécharger un Avenant au contrat d’ « Acquisiloc » en cas de sinistre.

Une fois l’accord conclu entre les différents « Acquisiloqueurs », l’« Acquisiloqueur » Propriétaire loue le bien aux différents partenaires, en fonction d’un calendrier partagé clairement établi entre les parties au contrat.

Article 8.2 – Condition financière

Article 8.2.1 – Loyer de la location

SePartagerUnBien a également pour objet d’être un agent de recouvrement.

Le Loyer de la location correspond au prix demandé par l’« Acquisiloqueur » Propriétaire pour la location du bien à l’ « Acquisiloqueur » Locataire.

A cet effet, le Site prélève chaque mois le Loyer de la location directement sur le compte bancaire de l’ « Acquisiloqueur » Locataire, afin de le transférer sur le compte bancaire de l’ « Acquisiloqueur » Propriétaire.

S’ajoute au Loyer de la location, le montant de l’assurance qui pourrait être souscrite optionnellement par le Propriétaire ou le Locataire.

Dans le cadre des contrats d’ « Acquisilocs », le règlement du Loyer de la location se fera uniquement par prélèvement bancaire.

Il est rappelé que l’obligation du Site de payer le Propriétaire est soumise et conditionnée à la réception effective des sommes correspondantes de la part de l’ « Acquisiloqueur » Locataire.

Article 8.2.2 – Commission

La commission du site s’élève à 2% des mensualités versées, afin de couvrir ses frais de fonctionnement.

Cette commission sera prélevée lors du paiement des différentes mensualités entre acquisiloqueur(s) locataire(s) et propriétaire.

Article 9 – Dépôt de garantie

Les Propriétaires peuvent choisir de demander des dépôts de garantie dans leurs annonces, qui seront prélevés sur le compte bancaire du Locataire, concomitamment au paiement du Prix Total.
L’ «Acquisiloqueur » Propriétaire peut également choisir de demander des dépôts de garantie dans son annonce, qui seront prélevés sur le compte bancaire de l’ « Acquisiloqueur » Locataire, concomitamment à la signature du présent contrat.

Dans le cas où une annonce ne fait l’objet d’aucun dépôt de garantie ou que le dépôt de garantie est insuffisant, le Locataire et le Propriétaire devront trouver un accord amiable au litige ou engager toutes poursuites nécessaires.

En cas de dépôt de garantie, celui-ci ne sera débité qu’à hauteur du prix de la remise en état ou de la moins-value du bien.

En aucun cas, la responsabilité du Site ou de l’Application ne pourra être engagée, que ce soit dans la contestation ou dans le remboursement de la remise en état.
Il appartient donc aux parties de rechercher amiablement une résolution au litige, à défaut de saisir la juridiction compétente.
 

Article 10 – Dommages et sinistre

En tant que Locataire, vous êtes tenu de restituer le bien en l’état. Le Locataire sera tenu personnellement responsable des actes et omissions, de ceux de toutes personnes qui sont sous sa responsabilité à l’égard du bien loué ainsi que de toute destruction par autrui ou cas de vol, incendie, gel, etc…
Dans tous les cas, le Locataire sera tenu pour responsable de tous dégâts ou disparition du bien loué causé par un cas fortuit ou de force majeure.
En tout état de cause, le Locataire doit disposer des assurances nécessaires afin de pouvoir rembourser la valeur du bien au Propriétaire.
En aucun cas, le Site ne peut être tenu pour responsable et ne garantit en rien la solvabilité du Locataire, en cas de sinistre, de force majeure ou de tous problèmes intervenus durant la Location.

Article 11 – Limitation de responsabilité du Site

Article 11.1 – Exclusion de garantie et comportement des Membres

Le Site et l’Application ne sont en aucun cas une société de Location mais une plateforme sur internet d’annonces de Locations de particulier à particulier ou d’entreprise à particulier. Le Site et l’Application ont pour objet d’héberger seulement le contenu des annonces mises en ligne par les Propriétaires et le Site et l’Application ne sont donc que des intermédiaires de ses Membres, en vue de mettre en contact Propriétaires et Locataires d’objets.

De ce fait, le Site et l’Application exercent un simple contrôle sur la licéité mais en aucun cas sur la qualité, la sécurité des biens ou encore la capacité des Propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des Locataires à louer ou à payer la Location desdits biens.

En aucun cas, SePartagerUnBien n’est chargé de vérifier les antécédents de ses Membres. Cependant, il n’est pas exclu que le Site ou l’Application fassent, à sa seule discrétion, des recherches sur les antécédents de ses Membres.

Le Site met cependant à disposition la possibilité de laisser des commentaires afin d’avertir les autres Membres sur les transactions qu’ils ont effectué avec le Propriétaire en question, sans pour autant porter atteinte à l’ordre public, à la morale et/ou à l’honneur ou à la réputation d’aucune personne.

Tout Membre s’engage à utiliser le Site et l’Application à ses propres risques. La responsabilité du Site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des biens et services proposés par ses Membres.

Le Site ou l’Application ne peuvent être recherchées pour les actes ou omissions des Membres. Chaque Membre accepte donc les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article.

Le Site et l’Application excluent expressément toute garantie concernant la qualité du bien loué, de la destination du bien loué, la jouissance paisible, l’exempt d’erreurs, de non-conformité ou de contrefaçon du bien, ainsi que de toute garantie découlant des usages commerciaux.

Le Site ou l’Application ne font aucune garantie concernant la qualité des annonces des Propriétaires, notamment dans leur exactitude, véracité, exhaustivité ou encore fiabilité.

Chaque Membre est responsable de toute communication et interaction avec d’autres Membres du Site ou de l’Application, aussi bien physiquement, que virtuellement.

Enfin, le Site et l’Application, malgré le statut d’agent de recouvrement à titre limité, c’est-à-dire, aux fins d’acceptation des paiements effectués par les Locataires et la restitution des sommes dues au Propriétaire, est exclu expressément de toute responsabilité pour tout(e) omission ou manquement de la part de tous Locataires ou autres tiers. En aucun cas, le Site ne garantit le paiement de la part du Locataire.

Article 11.2 – Exonération de responsabilité du Site

Par les présentes Conditions, vous vous engagez à assumer l’ensemble des risques émanant de votre accès et de votre utilisation du Site, de votre annonce ou de votre réservation d’un bien, de vos contacts avec d’autres Membres, que ce soit en personne ou en ligne.
En aucun cas, la responsabilité du Site ne pourra être engagée au titre de dommages quelconques, y compris les manques à gagner, les pertes de données, l’interruption des services.
La responsabilité du Site ne saurait être engagée pour tout préjudice, corporel, matériel ou moral subi par l’un des membres, liés aux présentes Conditions.

Article 12 – Les liens et publicités

Le Site et l’Application peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers.

Les Membres reconnaissent par les présentes Conditions, l’absence de toute responsabilité concernant la disponibilité ou l’exactitude de ces sites Internet ou le contenu, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites Internet ou ressources en question.

La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n’indique en aucun cas que le Site et l’Application approuvent les sites Internet ou ressources en question ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts.

Chaque Membre est seul responsable et assume tout risque lié à l’utilisation de tous sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources.

Article 13 – Taxes et impôts

Les règlements fiscaux peuvent nous imposer de collecter des informations fiscales auprès de nos Propriétaires et/ou de retenir des taxes sur les sommes payées aux Propriétaires.

En tant que Propriétaire, vous êtes seul responsable de la mise à jour, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations mentionnées dans vos déclarations fiscales.

Le cas échéant, si les Propriétaires omettent de nous remettre les documents que nous considérons comme nécessaires pour remplir notre obligation, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de geler tous les paiements qui vous sont dus jusqu’à ce qu’il soit remédié à cette omission ou de retenir ces sommes conformément à la loi, voire même de prendre ces deux mesures.

Le Propriétaire reconnait être seul responsable de la détermination des obligations de déclaration fiscale applicables qui leur incombent et des Taxes qui doivent être incluses et de l’inclusion des Taxes devant être collectées ou des obligations relatives aux Taxes applicables dans les annonces.

Le Propriétaire est seul responsable du versement aux autorités compétentes de toutes Taxes incluses ou perçues.

Article 14 – Résiliation du Compte Membre

En cas de manquement par le Membre à l’une des dispositions de ces présentes Conditions, le Site se réserve le droit de supprimer à tout moment, sans préavis et à sa seule diligence, le Compte Membre.

La résiliation du Compte Membre pourra notamment être diligentée, lorsque le manquement est susceptible de faire l’objet d’une réparation par le Membre. Dans ce cas, le Site met en demeure le Membre afin qu’il respecte ces obligations. Si le Membre ne répond pas à sa requête dans un délai de 48 heures, le Site aura la possibilité mais non l’obligation, de résilier immédiatement le Compte Membre.

Article 15 – Confidentialité, données personnelles et propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions en vigueur en la matière, les données à caractère personnel collectées sur et par le Site font systématiquement l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou suppression des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004.

Les informations inscrites dans le compte Membre se distingue par deux catégories, la catégorie privé et public. Celles-ci sont visible en fonction du besoin du Site ou de l’Application.

Voici la liste de l’ensemble des éléments à données personnelles retenus par le Site ou l’Application :

• Votre nom complet, celui-ci est invisible aux utilisateurs dans tous les cas sauf lors de la création d’un contrat, ou la réservation d’un bien de type « Acquisiloc »
• L’email, invisible aux utilisateurs, il sera utilisé pour votre identification, mais aussi pour la réception de messages provenant du site. Ces messages sont générés par le site et proviennent du site exclusivement. Pour rappel, le Site ou l’Application ne demandera jamais votre mot de passe.
• Date de naissance, information privée utilisé pour l’ouverture du compte et la synchronisation avec le compte bancaire MangoPay (Cf : CGS MangoPay)
• Mot de passe nous ne sauvegardons aucun mot de passe.
• Nom d’utilisateur, information tous publics permettant votre identification sur le site ou l’application.
• Téléphone, information privée de contact utilisé et visible après création de contrats de location ou d’« Acquisiloc
• Région, information publique visant à vous localiser grossièrement.
• Ville, information publique permettant d’améliorer votre localisation.
• Code postal, adresse, information privée de contact utilisé et visible après création de contrats de location ou d’Acquisiloc

Le Site et l’Application sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques et autres lois en vigueur.

Les Membres reconnaissent et acceptent que le Site, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive du Site. Le Membre s’engage à ne retirer, modifier ou masquer aucune mention de droit d’auteur, marque de service ou autre droit de propriété intégrée ou jointe au Site.

Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos, vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et des applications : vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur le Site ou en relation avec le Site (licence de propriété intellectuelle). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte.

Article 16 – Sécurité et Responsabilité

L’accès au « Compte membre » et aux données enregistrées est sécurisé selon le protocole TLS/SSL (HTTPS).

Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect sur des données pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site ou l’Application, et plus généralement de toute perturbation ou interruption du service.

De même, la responsabilité du Site ou de l’Application ne sauraient être engagée en cas de piratage total ou partiel et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard d’un utilisateur ou à l’égard d’un tiers.

Le Site et l’Application sont susceptible de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du « Compte Membre », sans préavis ni indemnités quelconques.

Article 17 – Résolution des litiges et compétence

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige concernant notamment les présentes Conditions, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.
Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur selon le code de procédure civile.

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions devaient être tenus pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

En cas de litige entre les Membres, ces derniers auront l’obligation d’en informer le Site.